Conditions générales du service de gestion documentaire papiers et d’archivage électronique Xambox.

En vigueur au 29 mars 2012.

Article 1 : Acceptation des conditions générales du service de gestion documentaire Xambox.

Les présentes conditions générales s'appliquent au contrat passé entre la société Xamance , société anonyme simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n°479 069 882 et dont le siège social est :
132, rue du faubourg Saint Denis 75010 Paris,représentée par son Président en exercice (ci-après « Xamance »), et la personne physique (ci-après l'« Utilisateur ») ayant souscrit en ligne aux services offerts par Xamance sur son site internet accessible à l'adresse www.xambox.fr ou www.xambox.com (ci- après « le Site ») et sa plateforme accessible à l’adresse anywhere.xambox.com.
Ces Conditions Générales sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Xamance peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du Site.
Chaque achat ou souscription de Service ou d’Abonnement gratuits sur le Site est régi par les Conditions Générales applicables à la date de la commande .
En validant sa commande et en cochant la case « J'ai pris connaissance des conditions générales », l’Utilisateur accepte sans réserve les Conditions Générales après les avoir lues, il reconnait ainsi qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des présentes. En accédant au Site, l’Utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions.
L'Utilisateur reconnaît accepter sans réserve les présentes conditions générales ainsi que le règlement des concours organisés sur la Plateforme.

Article 2 : Définitions du service de gestion documentaire Xambox.

Aux fins des présentes Conditions Générales, les mots suivants auront, tant au singulier qu'au pluriel, le sens qui leur est donné par les définitions ci-après:

  • Abonnement: Souscription à un ensemble de services correspondants à une offre particulière pour une période donnée et en contrepartie d'un prix fixe et forfaitaire.
  • Compte : Utilisateur du Service Xambox valablement inscrit, qui a payé ou non pour l'utilisation de la Xambox et qui a préalablement accepté les présentes Conditions Générales.
  • Conditions Générales: le présent contrat.
  • Document: document électronique figurant dans l'Espace personnel de l'Utilisateur.
  • Service Xambox désigne l’entité de base de données mis à la disposition de l’Utilisateur qui s’est inscrit et a préalablement accepté les présentes Conditions Générales. Cet espace est accessible via le site anywhere.xambox.com et permet à chaque Utilisateur d’archiver, de consulter, d’imprimer, de partager, d’annoter et de sauvegarder ses documents personnels.
  • Plateforme: Ensemble des moyens logiciels de Xamance, accessible sur internet notamment à partir du site anywhere.xambox.com et au travers de laquelle Xamance fournit à l'Utilisateur les Services.
  • Service: Ensemble des services, payants ou gratuits, accessibles aux Utilisateurs de Xambox.
  • Service Payant: Ensemble des services payants accessibles aux Utilisateurs de Xambox disposant d'un abonnement valide.
  • Site: Site Xambox accessible à l'adresse www.xambox.fr ou www.xambox.com.

 

Article 3 : Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Xamance fournira à l'Utilisateur un ensemble de services de gestion documentaire et de coffre-fort électronique.
Xamance a développé et mis au point une solution originale et complète pour gérer l’archivage en ligne des documents sur un espace personnel sécurisé, l’accessibilité et la visualisation de ces documents depuis n’importe quel appareil connecté à Internet, la possibilité de télécharger automatiquement ses factures sur son espace dans les site web de certains de ses fournisseurs, la possibilité de rechercher ces documents en plein texte, et la possibilité d’utiliser une méthode spécifique de classement automatique des originaux papiers.

Article 4 : Equipements et connexions requis pour l’utilisation du service de gestion documentaire Xambox.

L'Utilisateur est informé de ce que l'accès aux Services nécessite de disposer d'un ordinateur équipé d'un navigateur ainsi que d'une connexion à internet, ce dont il reconnaît déjà disposer.

Article 5 : Informations de l'Utilisateur sur les Services d’archivage et de gestion des documents papiers et électroniques du service.

L’Utilisateur déclare qu'il a pris connaissance des informations disponibles sur le Site concernant les caractéristiques essentielles des Services et des Abonnements.

Article 6 : Prix des Abonnements et des Services d’archivage et de gestion des documents papiers et électroniques.

Le prix en vigueur des différents Abonnements ainsi que celui des Services souscrits en sus sont disponibles sur le Site de Xamance ou du partenaire qui a vendu le service à l’Utilisateur.

Article 7 : Accès et Inscription aux Services de gestion documentaire Xambox.

Pour utiliser les services Xambox, chaque Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales.
Le Membre garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui-même sur le Site.
Xambox se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute souscription (inscription – renouvellement d’abonnement – modification d’abonnement – et tout autre service) d'un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une souscription antérieure.
Le Site est disponible en langue française.
Une version en anglais est disponible sur www.xambox.com.
Les équipements informatiques et de télécommunications (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, accès internet etc.) qui permettent l'accès aux services de Xambox sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, ainsi que l’ensemble des frais de télécommunications induits par leur utilisation.

Afin de devenir Utilisateur de Xambox et d’obtenir un Compte, chaque Utilisateur doit soit respecter les règles d’inscriptions du distributeur du Service, soit s’inscrire directement sur le Site. Il doit alors :

  • Choisir un Abonnement parmi les offres qui lui sont proposées sur le Site.
  • Remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d’inscription (principalement son adresse e-mail valide qui sera son identifiant de connexion à la Plateforme). Dans l’hypothèse où l’Utilisateur a choisi une formule Pro ou une formule Business, il peut également envoyer les informations concernant les autres Utilisateurs qu’il veut inscrire à son Espace par email à support@xamance.com .
  • Choisir son mode de paiement dans le cas d’un Service Payant L’Espace et le Compte principal sont créés avant paiement et accessibles en Service gratuit. Après validation du paiement, Xamance met à jour l’Espace de l’Utilisateur en Service Payant selon la formule choisie. Après validation du paiement chaque Utilisateur reçoit 2 e-mails. Le premier lui confirmant son inscription à Xambox et demandant l’activation du Compte, et le second lui transmet les informations liées au paiement et à la formule choisie.

L’Utilisateur garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité.
En cas de modification de toute information, ou de son adresse électronique, chaque Utilisateur doit procéder lui-même à la modification de ses informations personnelles dans la rubrique « Mon Compte ».
En cas d’informations erronées, Xambox pourra décider de bloquer ou de supprimer le Compte de l’Utilisateur ainsi que toutes les données qui y sont stockées.
Xambox informe chacun de ses Utilisateurs que l’accès à leur Compte et à leur Espace pourra être interrompu :

  • Dans le cadre d’opérations de maintenance et de mises à jour.
  • Dans le cas où un Utilisateur utiliserait de façon abusive les Services proposés par Xambox.

 Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation français, l’Utilisateur est informé qu'il dispose d'un délai de 7 (sept) jours francs à compter de la souscription des services de Xambox pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif.
Toutefois, conformément à l'article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que l’Utilisateur a utilisé les services concernés.
L’Utilisateur devra notifier à Xamance son souhait dans les délais impartis par courrier recommandé.
Les frais de transport occasionnés lors d'une rétractation sont à la charge de l’Utilisateur.

Article 8 : Identifiant et mot de passe permettant l'accès au service Xambox.

L'Utilisateur s'engage à garder secrets l'identifiant et le mot de passe lui permettant d'accéder aux Services.
L'Utilisateur s'engage à changer régulièrement son mot de passe et à observer toutes les préconisations de sécurité que Xamance pourra lui faire.

Article 9 : Utilisation des Services d’archivage et de gestion des documents papiers et électroniques de Xambox.

Les documents peuvent être ajoutés à l’Espace Xambox par différentes voies :

  • Voie électronique: Si les documents personnels existent déjà sous un format géré par le service, l’Utilisateur peut les stocker directement dans son Espace en se connectant à son Compte puis en faisant un glisser-déposer dans la zone « Importer documents ». Il peut également les envoyer par email à l’adresse personnelle qu’il trouvera en cliquant sur le bouton « ajouter un document »
  • Voie de numérisation: Si les documents personnels n’existent pas sous format numérique, ils peuvent être numérisés directement dans l’Espace de l’Utilisateur en cliquant sur le bouton « ajouter un document » puis sur « scanner » et en scannant les documents avec n’importe quel scanner ou imprimante multifonction compatible TWAIN.
  • Voie de collecte automatique: si le document est disponible sur un espace client chez un facturier tiers, l’Utilisateur peut configurer un collecteur en cliquant sur « ajouter un document » puis « collecteur ».
  • Disponibilité des documents dans l’Espace Xambox Quelle que soit la méthode utilisée pour ajouter des documents à l’Espace, ceux-ci sont disponibles quelques minutes après l’action d’ajout. Le temps de traitement dépend de la taille du document et de son format d’origine (papier – plus long – ou électronique).
    Les documents sont consultables « à vie » tant qu’ils ne sont pas supprimés de l’Espace. Ils peuvent être partagés avec des tiers, annotés, renommés, organisés par label. Une visionneuse PDF permet de les consulter sans nécessité de les télécharger.

Recherche des originaux :
Les originaux des documents personnels ajoutés par voie de numérisation peuvent être retrouvés physiquement si l’option de Classement Automatique a été choisie lors de l’installation du Xambox Manager.
Cette option nécessite l’achat d’intercalaires spécifiques sur boutique.xamance.com. Chaque Utilisateur est informé par les présentes Conditions Générales qu’en aucun cas le Service Xambox ne peut se substituer à la conservation du document papier original.
Le Service Xambox n’entraîne pas le droit de destruction des documents personnels originaux (papiers ou numériques).
Xamance pourra proposer à ses Utilisateurs des services complémentaires et accessoires.
Ces services seront proposés sur le Site et les prix seront également inscrits sur le Site.

Article 10 : Changement d'Abonnement Xambox.

Dans le cas où l'Utilisateur choisit de modifier sa formule d’abonnement, la nouvelle formule est activée dès le paiement du nouvel abonnement.
Si, à l'issue d'une formule d'Abonnement payante, il décide de souscrire une formule gratuite, il conserve le bénéfice de son Compte ainsi que de l'ensemble des Documents figurant dans son Espace.
Les Services correspondants à la formule payante ne sont plus accessible ; si la capacité maximale pour un Service gratuit est dépassée, il ne peut plus ajouter de document dans son Espace et ne peut effectuer d’action sur cet Espace que pendant 3 mois à l’issue de l’Abonnement payant.
Au-delà de ces 3 mois, l’Espace passe en lecture seule (uniquement consultation) jusqu’à ce que l’Utilisateur recommence à payer.

Article 11 : Durée de l'Abonnement Xambox.

La durée de l'Abonnement prend effet à la date de sa souscription en ligne pour les Services gratuits et de son paiement pour les Services payants.
A l'exception des formules d'Abonnement annuelles et des éventuelles formules promotionnelles à durée déterminée, les Abonnements sont renouvelables par tacite reconduction sauf si l'Utilisateur arrête le prélèvement automatique avant sa date anniversaire de l’Abonnement.
En cas d’arrêt du paiement, l’Espace de l’Utilisateur sera automatiquement rétrogradé en Service gratuit à l’issue de la période d’Abonnement.

Résiliation:
Le présent contrat peut être résilié à tout moment par l'Utilisateur en arrêtant les futurs prélèvements automatiques.
Le prix de l'Abonnement correspondant à la période en cours reste acquis à Xamance.
L'Utilisateur est informé que la résiliation d’un Abonnement Payant au profit d’un Service gratuit entraîne les restrictions de son Espace énoncées dans l’article 10 des présentes Conditions Générales.

La résiliation d’un Abonnement gratuit aux Services Xambox se fait par lettre recommandée avec accusé de réception à:
Xamance
132, rue du faubourg Saint Denis
75010 Paris.


La résiliation prend effet quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de la lettre.
Il appartient à l’Utilisateur et dans ce délai, soit de procéder lui-même au téléchargement de ses Documents, soit d’acheter une sauvegarde à Xamance sur boutique.xamance.com.
A l’issue de cette période, Xamance procédera à l’effacement définitif des Documents et des informations renseignées par l’Utilisateur.

Ré-initialisation d’un Espace:
La ré-initialisation d’un Espace correspond à l’effacement définitif de l’ensemble des Documents et informations relatives à ceux-ci stockés dans cet Espace. Aucun retour à un état de l’Espace préalable ne sera possible.

La demande de ré-initialisation se fait par lettre signée

  • envoyée par courrier à Xamance 132, rue du faubourg Saint Denis 75010 Paris.
  • faxée au 01 80 89 50 81

Cette demande est gratuite pour les Comptes payant un Abonnement Pro ou Business. Elle coûte 20€ TTC pour les autres abonnements.

Article 12 : Paiement des Services d’archivage et de gestion des documents papiers et électroniques fournies par Xambox.

Les Abonnements et les Services sont payables à terme à échoir.
Le paiement est réalisé sur la plateforme sécurisée du prestataire de service de paiement de Xamance vers laquelle l'Utilisateur est automatiquement dirigé.
Si l'utilisateur opte pour le paiement mensuel de sa formule d'Abonnement, il accepte expressément de régler les mensualités de son Abonnement dans la limite de la durée de validité de sa carte bancaire.
Il appartient à l'Utilisateur d'informer le prestataire de service de paiement de Xamance de toute modification dans les informations concernant sa carte bancaire tant durant sa période de validité (perte ou vol par exemple) que lors de son renouvellement après sa date d'expiration.
Dans le cas où le paiement par carte bancaire était rejeté par la banque de l'Utilisateur, Xamance se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès aux Services Payants dont bénéficie l'Utilisateur jusqu'à ce que ce dernier ait réglé son Abonnement en cours.
Les stipulations ci-dessous sont sans préjudice de l'application des stipulations des articles Résiliation par l'Utilisateur et Résiliation par Xamance ci-dessous.
Xamance ne conserve qu’aucune information concernant la carte bancaire de l'Utilisateur.

Article 13 : Droits de l'Utilisateur sur ses Documents et confidentialité.

Xamance n'acquiert jamais aucun droit sur les Documents ainsi que les informations qu'ils contiennent et qui demeurent exclusivement et intégralement à l'Utilisateur.
Xamance assure la stricte confidentialité des Documents de l’Utilisateur et de leurs contenus, ainsi que des informations concernant l’activité de l’Utilisateur.
L'Utilisateur autorise Xamance à procéder à une lecture et à une analyse exclusivement automatisées du contenu des Documents de son Espace, à l'unique fin de la reconnaissance de caractères, de l’indexation et, pour les Services concernées, de la publicité contextuelle.Tous les traitements automatiques se font pour le compte, à la demande et au nom de l’Utilisateur.
Les Documents et/ou leurs contenus ainsi que toutes autres données concernant l'Utilisateur ne sont jamais communiqués à des tiers sauf sur autorisation ponctuelle, préalable et expresse de l'Utilisateur ou pour les besoins de la mise en œuvre des Services souscrits par l'Utilisateur.
Pour des raisons de sécurités, Xamance souligne qu’elle pourra archiver des copies des documents dans plusieurs data centers distants.
Dans tous les cas, ces transferts respecterons la loi Informatique et Liberté amendée par le décret du 20 Octobre 2005 et notamment son article 69 (transposant l’article 25 de la directive européenne 95/46/CE) portant sur un transfert extra national (EU, Suisse, Canada ou Etats Unis/ Safe Harbor) respectant toutes les règles de sécurité imposées par Xambox.

Collection automatique de documents.
Xamance n’a aucune connaissance des identifiants et mots de passe utilisés pour les collecteurs de documents par les Utilisateurs.
Il en découle qu’aucun support ne pourra être fourni sur la récupération de mot de passe pour l’accès à l’espace d’un expéditeur.
L’Utilisateur est seul responsable de la demande de dématérialisation de ses factures auprès de son fournisseur pour accéder au service, de même qu’il est seul responsable de la demande de re-matérialisation dans le cas où il voudrait revenir à un format papier.
En configurant un collecteur, l’Utilisateur donne délégation à Xamance pour réaliser l’ensemble des actions nécessaires pour récupérer en son nom les documents hébergés sur le site de l’expéditeur.
Xamance n’est pas autorisée à procéder à des actions sur le site de l’hébergeur et au nom de l’Utilisateur, qui ne seraient pas nécessaires à la récupération des documents définis par le collecteur.

Infrastructures.
Les infrastructures de Xamance sont installées dans des Data-Centers hautement sécurisés, offrant toutes les garanties de sécurité telles que la protection anti-intrusion, la protection anti-incendie, la réplication des données sur plusieurs serveurs chaque serveur conservant lui-même des copies redondantes des données (raid 5),une plateforme protégée 24h/24 et 7j/7 par vidéosurveillance et un accès limité au personnel autorisé.
Les données stockées sur les serveurs de Xamance sont protégées par des Systèmes de protection matériels et logiciels (firewall, anti-virus, anti-spam...) et des transmissions cryptées (SSL 128 bits).

Article 14 : Disponibilité des Services Xambox.

Xamance s'engage à assurer le fonctionnement de sa plateforme afin de permettre à l'Utilisateur d'accéder aux Services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
En cas de survenance d'une défaillance technique affectant l'accès au Site ou le fonctionnement de la Plateforme pour des raisons indépendantes de la volonté de Xamance telles que, notamment, l'interruption des systèmes de télécommunication, interruption de l'Internet ou l'interruption des services de ses prestataires informatiques, pour quelque cause que ce soit.

Xamance s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour:

  • informer l'Utilisateur le plus tôt possible
  • rétablir un accès aux Services, même en mode dégradé, dans les délais les plus brefs
  • permettre à l'Utilisateur de télécharger ses Documents

La survenance des événements visés à l'alinéa précédent n'aura aucune conséquence sur la poursuite du présent contrat et ne pourra donner lieu à réclamation de la part de l'Utilisateur, ces événements étant tenus comme constitutifs de force majeure.

Article 15 : Responsabilité de l'Utilisateur du service.

Responsabilité du contenu.
L’Utilisateur est seul et unique responsable de tout le contenu qu’il aura créé, stocké, ou transmis dans le cadre de l’utilisation du Service. Xamance ne saurait être tenue responsable des conséquences de l’utilisation du Service par l’Utilisateur.

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier que le Contenu qu’il traite via le Service:

  • Ne constitue pas de violation de droit de propriété intellectuelle,
  • Ne contient pas de virus informatiques,
  • Ne fait pas l’apologie de crime, ni n’encouragent aucune activité criminelle,
  • N’a aucun caractère pédophile, pornographique, obscène, raciste, diffamatoires ni révisionnistes.

Xamance reconnaît et accepte qu’aucun droit de propriété portant sur le Contenu traité par le Service ne lui soit transféré ou cédé par l’Utilisateur. Xamance ne contrôle pas le contenu sauvegardé par l’Utilisateur via le Service.
En cas de violation par l'Utilisateur des obligations stipulées ci-dessus, Xamance se réserve le droit de procéder comme il lui plaira à la suspension ou à la destruction immédiate de ses Comptes et Espaces sans que celui-ci ne puisse prétendre au remboursement de son Abonnement ou à toute indemnisation au titre de cette mesure.

Partage.
L'Utilisateur est seul responsable de sa décision de partager l'un de ses Documents avec un autre utilisateur ou d'en donner accès à un tiers.
L'Utilisateur est informé que la fonction de partage d'un Document peut permettre à l'utilisateur bénéficiaire du partage de transférer un exemplaire du Document partagé vers son propre espace ou de le télécharger. Une fois ce transfert effectué, l'Utilisateur n'a plus la faculté de rappeler l'exemplaire du Document transféré alors même qu'il a supprimé le partage considéré pour l'avenir ou qu'il a lui-même supprimé le Document considéré de propre Espace personnel.

Collection automatique de documents.
L'Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation qu'il fait de ce service, notamment, il veillera à ne pas violer les conditions d'utilisation des services sur lesquels il télécharge ses documents électroniques. Xamance ne pourra pas être tenu responsable de l'utilisation frauduleuse, par un Utilisateur, de codes de connexion ne lui appartenant pas.
L’utilisateur confie à Xamance les identifiants nécessaires à la connexion sur l’espace client du site dont il veut télécharger ses documents.
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les outils de collecte de Xamance que pour collecter des documents qui lui sont destinés et qu’il a le droit de télécharger. L’Utilisateur reconnaît expressément que les Conditions Générales qu’il a signées avec le Tiers l’autorisent à confier ses identifiants à Xamance et à lui donner une délégation pour télécharger ses documents de gestion.
Xamance décline toute responsabilité en cas de non-respect par l’Utilisateur des conditions ci-dessus et ne pourra donc pas être tenue responsable en cas d’utilisation malveillante ou frauduleuse par l’Utilisateur, notamment s’il a confié à Xamance des identifiants qui ne lui appartiennent pas.

Article 16 : Résiliation par Xamance.

En cas d'inexécution par l'Utilisateur de l'une quelconque des obligations mises à sa charge par les présentes Conditions Générales ou par la législation en vigueur, ou en cas de demande des autorités compétentes, Xamance pourra suspendre de plein droit les accès et utilisations des Comptes et Espaces de l’Utilisateur sans préavis.
Dans ce cas, quinze (15) jours après une notification adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique, Xamance pourra procéder à la suppression des Comptes et Espaces concernés sans formalité.
L’Utilisateur dispose de ce délai pour se conformer à la réglementation en vigueur, pour répondre aux exigences des autorités le cas échéant, et pour demander à Xamance la possibilité de récupérer ses Documents.
Si le contenu et la forme des Documents ne sont pas en cause dans le non-respect des obligations de l’Utilisateur, ils seront récupérables par l’Utilisateur via une application d'export.

Article 17 – Limitation de responsabilité.

Reconnaissance de caractères.
L’Utilisateur comprend que la reconnaissance de caractères est fondée essentiellement sur un processus statistique et que des erreurs de reconnaissance sont inhérentes à ce processus.
Il est de la responsabilité de l’utilisateur d’organiser la gestion de ces erreurs, de contrôler le processus de reconnaissance et de corriger les erreurs.
Xamance ou ses fournisseurs ne pourront être tenus responsables d’aucun préjudice causé par des erreurs résultant des processus de reconnaissance de caractères.

La responsabilité de Xamance est limitée aux engagements pris en application du Contrat et ne saurait être engagée en raison notamment:

  • des dommages dus à l’inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’Utilisateur
  • des dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation ou des performances du Service subis par l’Utilisateur.

XAMANCE NE POURRA ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DES DYSFONCTIONNEMENTS OU DETERIORATIONS EVENTUELS DU SYSTEME INFORMATIQUE DE L’UTILISATEUR INDUITS PAR L’UTILISATION CONFORME OU NON DU SERVICE, EN CE COMPRIS TOUTE PERTE DE DONNEES EVENTUELLE DE L’UTILISATEUR.

Les Parties conviennent expressément que tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte de données, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfices, perte de clientèle ou de commandes, manque à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers (à l’exception du cas visé à l’article Garantie en Cas de Contrefaçon du Contrat), constitue un dommage indirect et n’ouvre pas droit à réparation par Xamance.
En outre, les conseils techniques que Xamance pourrait donner gracieusement à l’Utilisateur le sont à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas entraîner pour Xamance une quelconque responsabilité.
En tout état de cause, la responsabilité totale de Xamance ne pourra excéder la redevance perçue par Xamance au titre du droit d’utilisation du Service.

L'utilisation du service requiert une connexion et un navigateur Internet. L’Utilisateur accepte les limitations liées à Internet, notamment:

  • que la vitesse de réponse du Service peut être affectée par une mauvaise bande passante,
  • que la confidentialité des données circulant sur Internet ne peut être assurée totalement et que ces données peuvent notamment être détournées,
  • que le Service proposé met en œuvre des fonctionnalités informatiques complexes et qu’il n’est pas possible de tester toutes les possibilités d’utilisation.

L’Utilisateur accepte donc de supporter les risques d’imperfection ou l’indisponibilité temporaire de la plate-forme d’hébergement ou du Service.

Article 18 – Propriété intellectuelle et droit d’utilisation du Service.

Xamance conserve, en tant que seul titulaire des droits, la propriété intellectuelle du Service ainsi que toutes les prérogatives s’y rattachant.
En application des dispositions de l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, Xamance se réserve seule le droit de corriger les erreurs.
Xamance concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Service uniquement pour le nombre de Comptes correspondant à l’Abonnement souscrit.
L’Utilisateur n’acquerra aucun autre droit de propriété intellectuelle, ni aucun autre droit que ceux conférés par le Contrat.
Il n’acquiert aucun droit sur les marques, noms commerciaux, logos ou autres signes distinctifs, secrets de fabriques, brevets, que ce soit de Xamance et/ou de ses concédants.

L’Utilisateur s’interdit notamment de:

  • modifier ou enlever une quelconque marque ou inscription figurant sur toute reproduction du Service ou support s’y rapportant
  • reproduire, arranger, adapter le Service ou le mettre à disposition de tiers, le commercialiser, en consentir un prêt
  • modifier, traduire, analyser, décompiler, désassembler ou créer des outils dérivés basés sur le Service
  • effectuer ou faire effectuer la correction d’une anomalie du Service sans l’accord préalable et écrit de Xamance
  • diffuser le Service via, notamment, le réseau Internet
  • autoriser des accès simultanés au Service à un nombre de Comptes supérieur à celui autorisé par l’Abonnement souscrit.

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes mesures utiles pour que l’ensemble des personnes habitant ou travaillant sous le même toit respecte les stipulations du présent article.

Article 19 : Informatique et libertés.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui, s'étant connectées au site et ont répondu aux questions de l'inscription afin d'accéder aux jeux et services du site, disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant. La Plateforme est enregistrée à la CNIL sous le numéro 1390736.
En conséquence, tout participant inscrit sur le site a le droit de rectifier ou d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
La demande doit être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur, à l'adresse : Xamance
132, rue du faubourg Saint-Denis
75010 Paris
La demande peut également être formée directement par courriel à l’adresse serviceclient@xamance.com.

Article 20 : Droit applicable.

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux de Paris compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Au préalable, tout différend entre Xamance et un Utilisateur fera l'objet d'une tentative de règlement amiable.
Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution de ce règlement devront être soumis, par lettre recommandée avec avis de réception, à Xamance ou par courrier électronique à serviceclient@xamance.com.